CONDITIONS GENERALES DE VENTE SIFAM FRANCE

 - 1 -  OFFRE
L’acceptation des offres de la Société Industrielle de Fabrication d’Articles pour Moto (« SIFAM ») implique l’acceptation de ses C.G.V. en toutes leurs dispositions. 
 
- 2 -  PRIX  
Le présent «tarif indicatif», est hors taxes, hors frais de port, sauf conditions particulières stipulées au client. La SIFAM se réserve le droit de modifier ses tarifs, en cours d’année sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le site www.sifam.fr ou sur demande auprès de notre service commercial, au jour de la commande, seront considérés comme des prix «en vigueur» et appliqués.
 
- 3 -  PRODUITS 
Les produits de la SIFAM dits « racing» sont interdits sur la voie publique et réservés au seul usage sur circuits ou pistes privées par des motards possédant une licence dont le réceptionnaire des présentes CGV en assurera les responsabilités. En conséquence, la responsabilité de la SIFAM ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas d’usage anormal ou illicite desdits produits. 
Tous les produits sont de type « adaptables ». Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme de vraies « pièces d’origines ».
 
- 4 -  COMMANDES
Toute commande passée par quelque moyen que ce soit emporte l’adhésion sans réserve à nos CGV ainsi que celles portées sur nos offres de prix, sauf stipulation contraire, et  est considérée comme ferme et définitive, n’engageant que le donneur d’ordre.
 
- 5 - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client, même en franco de port. 
Le délai de livraison s’entend à date de l’enregistrement définitif de la commande et est donné à titre indicatif ; son dépassement dans des limites raisonnables et/ou pour cause de force majeure (grèves, pénuries de matières premières, de main-d’œuvre, d’énergie, de transport, etc.) ne peut justifier l’annulation de commandes ou non paiement des factures. La SIFAM sera libérée de tout engagement relatif au délai de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur, si les renseignements fournis par l’acheteur n’ont pas été donnés en temps voulu ou lors d’événements imprévus ou cas de force majeure.
La livraison est réputée effectuée dès la remise directe au client ou à un transporteur de la marchandise.
A titre indicatif, pour tous les départements français hormis ceux de Corse et d’Outre-Mer pour toute commande passée la veille avant 17h30, la livraison sera effectuée le lendemain au plus tôt. Ceci sous réserve d’un problème de transport dont la responsabilité ne peut être imputable à la SIFAM. Seules les commandes dont le poids est supérieur à 70 kilos ou celles portant sur des marchandises spéciales comme l’huile ou l’acide nécessitant un transport particulier sont sujettes à un délai de livraison de 24 à 72 heures. Tout dépassement des délais de livraison, quel qu’en soit la cause, ne peut donner lieu ni à un refus de colis, ni à une annulation de commande, ni à des dommages et intérêts. La facture de marchandise alors refusée sera minorée de 20 %.
 
- 6 -  PENALITES
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une pénalité. Aucun retard ou litige ne peut nuire à l’exigibilité de la dette.
 
- 7 -  STOCKS – RELIQUATS
Disponibilité immédiate sauf cas de force majeure : rupture de stock, arrêt de fabrication et/ou d’importation, grève des services effectuant le transport, congés obligatoires. Dans ces cas, nous informerons par téléphone, par courrier ou par fax le donneur d’ordre.
Les éventuels reliquats sont maintenus sauf avis contraire du client, qu’il exprime par retour de télécopie d'après une information écrite transmise par la SIFAM.
 
- 8 -  CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (Article 121 de la Loi du 25/01/85 du Code du Commerce)
Les marchandises facturées restent l'entière propriété de la SIFAM jusqu’à ce que le transfert de propriété de cette marchandise soit subordonné au paiement intégral de son prix. Dans le cas d’un refus de paiement ou d’un impayé, la marchandise appartenant à la SIFAM deviendra immédiatement exigible quelles que soient les conditions convenues antérieurement. La marchandise devra lui être restituée. Les frais de transport étant à la charge du débiteur, il sera demandé, en plus, une majoration de 10 % du montant de l’impayé pour frais de recouvrement et frais d’approche ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices. Si l’acheteur n’exécute pas l’une de ces obligations contractuelles, ne serait-ce qu’en s’abstenant de payer la totalité des échéances aux dates stipulées, la SIFAM pourra sur simple requête adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent, statuant par voie d’ordonnance de référé rendue en dernier ressort, requérir la restitution des marchandises appartenant à la SIFAM. Dans l’éventualité où celles-ci auraient été cédées à des tiers, la SIFAM pourra revendiquer la propriété ou le prix de revente à concurrence de sa propre créance, intérêts et frais.
 
- 9 - FRAIS DE PORT
Jusqu’à un montant de 188,99 € H.T., la marchandise voyagera en port avancé. A partir de 189 € H.T., la marchandise sera franco de port, sauf conditions particulières (remises particulières et quantitatives, promotions ; pour les commandes comprenant de l’huile confectionnée en tonnelets ou fûts le port est en sus ; pour les commandes à destination de la Corse, départements d’Outre-Mer et à l’exportation).
L’acide sera expédié systématiquement en franco de port sous des quantités sujettes à modification en cours d’année et soumises au client.
 
- 10 -  CONDITIONS DE PAIEMENT 
Les factures de la SIFAM sont payables à 30 jours date de facture, par LCR (acceptée ou non acceptée), chèque, mandat, carte bancaire, prélèvement ou comptant. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les commandes payables au comptant ne seront livrées qu’à la réception du paiement. 
 
Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, la SIFAM se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
 
-11-  REFUS DE VENTE
La SIFAM se réserve le droit de refuser une commande pour un type de produit ou pour une des marques qu'elle commercialise à un client dans le cas de retard de paiement ou d'accord d'exclusivité. La SIFAM se réserve le droit de refuser une commande d’un client lorsqu’elle juge que ce dernier ne rempli pas les conditions nécessaires pouvant assurer le paiement des factures (procédure collective, redressement judiciaire, etc.). La SIFAM se réserve le droit de demander à certains clients des garanties supplémentaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat (lettre de caution du représentant légal dudit client).
 
-12 -  RECLAMATIONS
Toute réclamation écrite, pour être valable, doit être faite sous 10 jours à dater de l’enregistrement de la commande.
Le client doit vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit notifier sur le bordereau les éventuelles réserves quant à l’état du colis et de la marchandise se trouvant à l’intérieur. Cette démarche est indispensable à toute forme de réclamation.
La SIFAM se dégage de toute responsabilité en cas de non réserve inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être faite en cas de perte, de manque ou de non livraison s’il n’existe pas de réserve sur le bordereau du transporteur.
 
- 13 -  RETOURS DE MARCHANDISES
Le retour des marchandises ne peut s’effectuer qu’après accord préalable écrit du S.A.V  SIFAM. Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves n’ayant jamais servi, en état, et dans l’emballage d’origine. Les marchandises ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration et l’emballage ne devra pas comporter d’étiquettes additionnelles ni trace d’écriture. Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai de 20 jours à dater de l’enregistrement de la commande. Tout article retourné devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite du client, accompagnée du bon de livraison auquel il fait référence. Dès l’accord de la SIFAM, un bon de retour sera transmis par la SIFAM. Dans le cas d’un retour par erreur de la SIFAM, cette dernière en assumera la charge et les frais de remplacement. Dans tous les autres cas, l’avoir attribué sera au maximum de 75% du prix sous réserve du parfait état de conservation et d’emballage de la marchandise retournée dont la valeur doit être supérieure à 15 € HT. La fabrication spéciale de kits chaîne (non d’origine) ne pourra pas être ni reprise ni échangée.
Le casque étant considéré comme un produit « mode », il ne pourra être retourné, sauf erreur de la SIFAM, ou à défaut de qualité signalé dans les 20 jours date de réception ou vice caché.
La SIFAM n’accepte pas les retours d’invendus de ses clients.
Si la SIFAM a conclu avec le client un accord de paiement différé, le retour de marchandises se traduit par l’émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement. En cas de paiement à la commande, la marchandise retournée est remboursée par virement bancaire.
 
- 14 -  GARANTIES
La garantie est strictement limitée au remplacement par la fourniture gratuite, départ de chez SIFAM de la pièce reconnue défectueuse par la SIFAM. Cette garantie ne s’étend pas et n’est pas couverte aux conséquences résultant d’un défaut de matière ou de fabrication, de la détérioration causée par une usure normale ou celle motivée par un mauvais usage, défaut d’entretien, surcharge, mauvais montage. La garantie ne s’applique qu’à tout matériel monté par un « homme de l’art » professionnel. Cette garantie reste valable pour une période de douze mois à partir de la date d’achat (ou 12 000 km pour les kits chaînes de qualité « origine » ou supérieure, les qualités inférieures n’étant pas garanties) Pour les batteries de marque KYOTO et MOTORCYCLE BATTERY, la garantie est de six mois à compter de la date d’achat, et d’un an pour les YUASA. Ces garanties ne s’appliquent seulement si l’utilisateur a entretenu et fait régler de manière régulière sa moto par le professionnel chez lequel les pièces ont été achetées et montées. Les batteries au gel ne sont pas garanties par la SIFAM.
 
- 15 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les bases de données, photos, textes, logos, images, etc. restent et demeurent l’entière propriété de SIFAM. Toute atteinte telle que reproduction, altération, contrefaçon portant sur les signes distinctifs, modèles, brevets et droits d’auteur utilisés par la SIFAM fera l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes et mettra fin à toutes relations commerciales avec l’auteur des infractions poursuivies.
 
- 16 -  DISPOSITIONS GENERALES
Tout client de la SIFAM devra avoir souscrit à une assurance Responsabilité Civile spécifiant une activité dans le 2 roues motorisé et en adresser copie à la SIFAM. 
En cas de problème de quelque nature que ce soit, si le signataire de la présente n’a pas d’assurance responsabilité civile, la SIFAM sera dégagée de toute responsabilité. 
La SIFAM se réserve le droit de fermer un compte client si une des dispositions du présent contrat n’était pas respectée. 
La nullité de l’une des stipulations qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses.
 
-17 -  JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Ventes relèvera de la juridiction française et du Tribunal de Commerce d’Antibes ou en matière de propriété industrielle, des Juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE.


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