En utilisant sifam.fr, vous acceptez que nous appliquions des cookies afin de vous offrir une expérience optimale  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2019 - SIFAM FRANCE

- 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont définies par la loi comme « le socle unique de la négociation commerciale » et constituent le point de départ de toutes négociations entre le vendeur (ci-après dénommé « SIFAM ») ° et l’acheteur (ci-après dénommé « le Client »).
La SIFAM se réserve le droit de modifier les présentes CGV dont la dernière version en vigueur est disponible sur le site www.sifam.fr.

- 2 - OFFRES
L’acceptation des offres de la SAS Société Industrielle de Fabrication d’Articles pour Motos « SIFAM » implique l’acceptation de ses C.G.V. en toutes leurs dispositions.

- 3 - PRIX
Les prix de la SIFAM s’entendent hors taxes et hors frais de port. La SIFAM se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année sans préavis. Seuls les prix indiqués sur le site www.sifam.fr au jour de la commande ou sur devis ou facture proforma établis par la SIFAM seront considérés comme prix en vigueur et appliqués. Toutes les conditions particulières de prix et de remises ne sont valables que pour l’année civile en cours.
Le Client se doit de prendre toutes les dispositions en la matière afin de s’assurer que les prix proposés sont en corrélation avec les prix habituellement indiqués ou facturés par SIFAM dans l’éventualité d’un dysfonctionnement informatique ou d’un piratage des prix pouvant indiquer un prix d’achat et/ou de vente conseillé égal à zéro ou non conforme. En tout état de cause, la SIFAM établira une facture corrective, ce que le Client accepte expressément. Tout autre accord particulier entre les Parties sera spécifié par un avenant ou une condition particulière.
.
- 4 - PRODUITS
Les produits de la SIFAM sont de type « adaptables ». Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme de vraies « pièces d’origines ».
Les produits dits « racing » sont interdits sur la voie publique et réservés au seul usage sur circuits ou pistes privées par des motards possédant une licence. En conséquence, la responsabilité de la SIFAM ne saurait être recherchée pour quelque cause que ce soit en cas d’usage anormal ou illicite desdits produits.

- 5 - COMMANDES
Toute commande de produits passée par Internet ou télécopie par le Client qui paraîtrait anormale ou qui ne correspondrait pas aux conditions contractuelles peut être refusée dans un délai de 48 heures (jours ouvrés) par la SIFAM.
En revanche, toute commande qui a été acceptée ou qui n’a pas fait l’objet d’un refus dans ce délai est considérée comme ferme et doit être respectée pleinement par chaque partie.

- 6 - CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, même en franco de port.
Le délai de livraison s’entend à date de l’enregistrement définitif de la commande et est donné à titre indicatif.
La livraison est réputée effectuée dès la remise directe au Client de la marchandise.
Son éventuel dépassement dans des limites raisonnables ne peut donner lieu à de quelconques dédommagements ni à l’annulation des commandes en cours.
En cas de défaillance de paiement ou de renseignements erronés fournis par le Client, de cas fortuit ou de force majeure, la SIFAM ne sera pas responsable d’un retard de livraison
À titre indicatif, pour toute commande passée la veille avant 17h30, la livraison sera effectuée le lendemain au plus tôt sur les départements français, sauf ceux de Corse et Outre-Mer et sous réserve d’un problème de transport dont la responsabilité ne peut être imputable à la SIFAM. Seules les commandes dont le poids est supérieur à 70 kilos ou celles portant sur des marchandises spéciales (telles que batteries, pneus, barnums, huile, acide, etc.) nécessitant un transport particulier sont sujettes à un délai de livraison de 3 à 5 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, incomplète ou fractionnée, La SIFAM en informera le Client qui devra répondre par email avec accusé de réception sous 48h00 de sa volonté ou non d’accepter ladite livraison partielle, incomplète ou fractionnée, ainsi que de son intention de conserver ou non les reliquats de ladite commande.
Dans l'hypothèse d'un important retard de livraison, La SIFAM informera le Client qui pourra annuler la commande concernée. Cependant, aucun retard ne pourra nuire à l’exigibilité de la dette.

- 7 - STOCKS – RELIQUATS
Les articles disponibles en stock (comme indiqués sur le site www.sifam.fr au moment de la validation de la commande) sont livrables selon les délais indiqués à l’article 6 ci-dessus, sauf cas de force majeure.
A réception des éventuels reliquats, la SIFAM en informe par mail le Client. Les reliquats sont mis à disposition du Client dans son panier pendant 30 jours. Passé ce délai, ils sont automatiquement annulés sauf les pots d’échappement et commandes spéciales qui seront envoyés immédiatement, dès réception chez SIFAM.

- 8 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ (Article 121 de la Loi du 25/01/85 du Code du Commerce)
Les marchandises facturées restent l'entière propriété de SIFAM jusqu’à leur paiement intégral. En cas de défaillance de paiement par le Client, la SIFAM notifiera par écrit sa demande de restitution de pièces et interdira la revente de ces marchandises.

- 9 - FRAIS DE PORT
Jusqu’à un montant de 188,99 € H.T., la marchandise voyagera en port avancé.
A partir de 189 € H.T., la marchandise sera franco de port, sauf conditions particulières (voir la Politique commerciale en cours) et articles spécifiques (barnums, fûts d’huiles, etc.). Les conditions tarifaires de transport pourront varier sans préavis en fonction des coûts des transporteurs, des charges, surcharges et taxes.

- 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures de la SIFAM sont payables à 30 jours date de facture par LCR (acceptée ou non acceptée), chèque, mandat, carte bancaire, prélèvement ou comptant. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les commandes payables au comptant ne seront livrées qu’à la réception du paiement.
Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, la SIFAM se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement à bonne date entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

-11 - REFUS DE VENTE
La SIFAM se réserve le droit de refuser à un Client une commande pour un type de produit ou pour une des marques qu'elle commercialise dans le cas de retard de paiement ou d'accord d'exclusivité ou lorsqu’elle juge que le Client ne remplit pas les conditions nécessaires pouvant assurer le paiement des factures (procédure collective, redressement judiciaire, etc.) ou qu’il n’aura pas su fournir de justificatif d’assurance Responsabilité Civile obligatoire en la matière. La SIFAM se réserve également le droit de demander des garanties supplémentaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat (lettre de caution solidaire du représentant légal et/ou chèque de caution ou garantie bancaire à l’ouverture d’un compte ou en cas d’impayé).
Dans tous les cas, la SIFAM en informera le Client sous 48h (jours ouvrés). Passé ce délai, la commande sera réputée ferme.

-12 - RECLAMATIONS
Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit et sous 7 jours ouvrés à dater de la livraison de la marchandise.
Le Client doit vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit notifier sur le bordereau les éventuelles réserves quant à l’état du colis et de la marchandise se trouvant à l’intérieur. Cette démarche est indispensable à toute forme de réclamation.
La SIFAM se dégage de toute responsabilité en cas de non émission de réserves inscrites sur le bordereau de livraison du transporteur dont le nom doit figurer.
Aucune réclamation ne pourra être faite en cas d’avarie s’il n’existe pas de réserve sur le bordereau du transporteur.
En cas de litige et avant toute procédure ou action judiciaire, le médiateur de la CNPA sera saisi.

- 13 - RETOURS DE MARCHANDISES
Le retour des marchandises ne pourra s’effectuer qu’après accord préalable écrit du S.A.V. SIFAM, à une demande écrite du Client mentionnant le BL de référence, et dans le cadre des conditions légales. Pour être traité, chaque retour devra porter le numéro de retour transmis par SIFAM. Sans ce numéro, le retour demeurera non traité, et restera à la disposition du Client dans les entrepôts SIFAM pendant une année, à la fin de laquelle le colis sera détruit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
Un retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves n’ayant jamais servi, en état, et dans l’emballage d’origine. Les marchandises ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration et l’emballage ne devra pas comporter d’étiquettes additionnelles ni trace d’écriture. Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les produits non spécifiques à un modèle particulier de véhicule (batteries, bougies, lampes, huiles, roulements, etc.) ainsi que tous les produits dits « du motard » (casques, gants, vêtements) ne pourront être retournés, sauf défaillance, défaut de qualité, vice caché signalé et reconnu par la SIFAM ou erreur de sa part.
La fabrication spéciale de kits chaîne (non d’origine) ne pourra pas être ni reprise ni échangée.
La SIFAM n’accepte pas les retours d’invendus de ses Clients.
Dans le cas d’une erreur de la SIFAM, cette dernière assumera les frais de retour et de remplacement.
Dans le cas exceptionnel d’une acceptation de retour d’un article de moins de 6 mois et dont la valeur sera supérieure à 15 € HT, et sous réserve du parfait état de conservation et d’emballage de la marchandise retournée, un avoir d’au maximum 75% du prix sera établi. Cet avoir sera à déduire de la prochaine échéance de paiement.

-14 - GARANTIES
La garantie ne s’applique qu’à tout matériel monté par un « homme de l’art » professionnel.
Tout article soupçonné par le Client de vice caché ou de défaut de conformité (matière, fabrication) doit être soumis au service SAV de la SIFAM pour constatation et analyse dans le délai légal de 2 ans après sa date d’achat. Si un vice caché ou un défaut est avéré, l’article sera remplacé aux frais de la SIFAM (articles 1641 à 1649 du Code civil).
La garantie ne s’applique pas en cas de vétusté, mauvais montage, mauvais usage, défaut d’entretien, ou surcharge.
Kits chaînes :
Pour les kits chaînes de qualité « origine » ou supérieure, la garantie est valable douze mois à partir de la date d’achat (ou 12 000 km). Les qualités inférieures ne sont pas garanties.
Batteries :
La garantie à compter de la date d’achat est de six mois pour les batteries MOTORCYCLE BATTERY, de marques KYOTO, et SKYRICH et d’un an pour les batteries de marques YUASA et ELECTHIUM.
Les batteries au gel et SLA ne sont pas garanties par la SIFAM.
Ces garanties s’appliquent seulement si l’utilisateur a entretenu et fait régler de manière régulière sa moto par le professionnel chez lequel les pièces ont été achetées et montées, et après analyse par le SAV SIFAM.

- 15 - SECRET DES AFFAIRES
Toutes les données des sociétés du groupe MBH-SIFAM sont propriétaires et confidentielles. L’ensemble des éléments mis à la disposition de la clientèle des sociétés du groupe MBH-SIFAM, à savoir l’organisation structurelle et technique, la base de données (déposée auprès de l’A.P.P. sous le n°06.06.11388), les informations sur les immatriculations des deux-roues motorisés, les applications pièces/machines par rapport aux immatriculations, la politique commerciale, les techniques de ventes (drop-shipping, click & collect, etc.) et les échanges commerciaux sont le résultat de la recherche, de la création et du développement depuis plus de 20 ans des sociétés du groupe MBH-SIFAM. Ils permettent à toutes les personnes ou sociétés autorisées par le groupe MBH-SIFAM d’obtenir des avantages substantiels et concurrentiels sur le marché du deux-roues. Ces données sont donc protégées par la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 visant à protéger le secret des affaires.

- 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les bases de données, photos, graphismes, images, textes, sigles, etc. restent et demeurent l’entière propriété de SIFAM. Toute utilisation doit être soumise à un accord conventionnel préalable de la SIFAM. Toute atteinte telle que reproduction, altération, contrefaçon portant sur les signes distinctifs, modèles, brevets et droits d’auteur utilisés par la SIFAM fera l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes et mettra fin à toutes relations commerciales avec l’auteur des infractions.

-17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées relatives au Client sont nécessaires au traitement de ses commandes et de toutes ses demandes. La SIFAM s’engage à respecter la confidentialité de ces informations à caractère personnel et à les traiter et les conserver selon la loi en vigueur (Loi n°78-17 du 06/01/78 et Règlement UE n°2016/619).

-18 - DISPOSITIONS GENERALES
La SIFAM est couverte par une assurance en Responsabilité Civile. Tout Client de la SIFAM devra avoir également souscrit à une assurance Responsabilité Civile spécifiant une activité dans le 2-roues motorisé et en adresser copie à la SIFAM. En cas de dégâts prétendus provoqués par un article vendu par la SIFAM, le Client est tenu d’en informer la SIFAM qui lancera la procédure pour expertise. Le Client devra faire une déclaration auprès de sa propre assurance et toutes les pièces et le 2-roues devront être conservés en l’état jusqu’au passage des experts.
Si le signataire de la présente n’a pas d’assurance Responsabilité Civile dans le 2-roues, la SIFAM sera dégagée de toute responsabilité et le responsable physique de la société du Client pourra être tenu civilement responsable.
La SIFAM se réserve le droit de fermer un compte Client si une des dispositions du présent contrat n’était pas respectée.
La nullité de l’une des stipulations qui précèdent n’affecte pas la validité des autres clauses.

- 19 - JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Ventes relèvera du Tribunal de Commerce d’Antibes ou en matière de propriété industrielle, des Juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix En Provence.


Chargement